Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Article 3

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Article 3

Pour les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France, le chiffre d'affaires annuel net du service pris en compte est celui réalisé sur le territoire français.

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Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Chiffre d'affaires des services étrangers en France

Résumé. Un décret précise que pour les services étrangers non soumis à la loi française, seul le chiffre d'affaires réalisé en France compte.

Pour les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France, le chiffre d'affaires annuel net du service pris en compte est celui réalisé sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance