Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 26

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Modification des conditions de congé pour convenances personnelles

Résumé. Les agents employés depuis au moins trois ans peuvent demander un congé sans rémunération pour convenances personnelles, renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 26

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