Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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Modifications des règles de gestion des agents de Pôle emploi

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de gestion des agents de Pôle emploi, notamment leur classification, promotion et évaluation.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2003 est mis à jour avec des changements apportés par les articles suivants.

Le décret du 31 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Répartition des agents dans les catégories d'emplois et filières) à 23 (Modification possible du décret de 2003) du présent décret.

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Répartition des agents dans les catégories d'emplois et filières

Résumé. Les agents sont répartis dans des catégories d'emplois et des filières spécifiques selon leur emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 3 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 3
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Modification des commissions consultatives paritaires à Pôle emploi

Résumé. Les commissions consultatives paritaires de Pôle emploi changent de structure et de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Sct. Chapitre III : Commissions consultatives paritaires.Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 4 → Version 6
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Sct. Chapitre III : Commissions consultatives paritaires., Art. 4
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Modification des règles de promotion dans la fonction publique

Résumé. La promotion des agents publics est ouverte sans distinction de filière et inclut l'avancement de niveau et le changement de catégorie d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 7 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 7
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Création des règles d'avancement de niveau d'emplois

Résumé. L'avancement de niveau d'emplois se fait maintenant de manière continue et les proportions d'accès aux niveaux supérieurs sont fixées chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 7-1
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 7-1
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Modification des règles de promotion des agents

Résumé. Les règles de promotion des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ou de Pôle emploi sont modifiées, avec des changements dans les modalités d'évaluation et de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 8 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 8
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Modification des règles de sélection interne dans la fonction publique

Résumé. Le directeur général fixe les règles des épreuves de sélection pour changer de catégorie d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 10 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 10
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Modification des conditions d'ancienneté pour les sélections

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour les sélections sont vérifiées à la date de clôture des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 13 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 13
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Modification des règles de classement

Résumé. Un décret modifie les règles de classement dans un texte administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Sct. TITRE III : CLASSEMENT.
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Sct. TITRE III : CLASSEMENT.
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Conservation de l'ancienneté pour les agents promus

Résumé. Les agents promus dans un niveau supérieur conservent leur ancienneté d'échelon si l'augmentation d'indice est inférieure à celle d'un avancement normal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 16 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 16
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Modification du nombre d'échelons dans les niveaux d'emplois

Résumé. Le nombre d'échelons dans chaque niveau d'emplois est ajusté, avec des modifications spécifiques pour chaque niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 17 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 17
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Reclassement des emplois de direction à Pôle emploi

Résumé. Les emplois de directeur régional ou d'établissement à compétence nationale ou spécifique de Pôle emploi sont reclassés avec des échelons fonctionnels spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 18 → Version 6
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 18
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Suppression des appréciations facultatives dans l'évaluation des agents

Résumé. L'évaluation des agents de Pôle emploi se concentre désormais uniquement sur leur manière de servir, leur compétence professionnelle et leurs formations continues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 20 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 20
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Obligation de formation pour les agents changeant de filière

Résumé. La formation à l'emploi des agents changeant de filière devient obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 21 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 21
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Modification des règles d'avancement d'échelon dans la fonction publique

Résumé. L'avancement d'échelon des agents de la fonction publique peut désormais inclure des réductions d'ancienneté, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 22 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 22
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Modification des conditions d'accès aux échelons exceptionnels

Résumé. Les agents peuvent accéder aux échelons exceptionnels s'ils ont atteint un certain niveau d'indice dans leur emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 23 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 23
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Modification des règles de mutation et promotion à Pôle emploi

Résumé. Les règles de mutation et de promotion des agents de Pôle emploi sont simplifiées, notamment en supprimant l'avis de la commission paritaire pour les mutations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 24 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 24
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Modification des règles de mise à disposition des agents de Pôle emploi

Résumé. Un décret modifie les règles de mise à disposition des agents de Pôle emploi pour des missions d'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 25 → Version 6
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 25
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Modification des conditions de congé pour convenances personnelles

Résumé. Les agents employés depuis au moins trois ans peuvent demander un congé sans rémunération pour convenances personnelles, renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 26
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Délégation du pouvoir disciplinaire

Résumé. Le directeur général peut déléguer le pouvoir de sanctionner à des directeurs régionaux ou d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 29 → Version 4
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 29
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Modification de la procédure de saisine de la commission consultative paritaire nationale

Résumé. La commission consultative paritaire nationale doit être saisie par un rapport détaillant les faits reprochés à l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 31 → Version 2
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 31
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Modification des conditions de décharge temporaire des agents

Résumé. Les agents de certains niveaux peuvent demander à être temporairement déchargés de leur responsabilité, avec possibilité de revenir à leur situation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 37 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 37
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Modification possible du décret de 2003

Résumé. Le décret de 2003 peut être modifié par un nouveau décret, sauf pour certaines parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 49 → Version 2
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 49
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Suppression d'articles du décret de 2003

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24