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Décret n°2021-812 du 24 juin 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023

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Exécution d'un décret sur les constructions temporaires

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les constructions temporaires pour l'hébergement.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juin 2021 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance