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Décret n°2021-812 du 24 juin 2021

portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Abrogé25 septembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement), L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux) et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social

Résumé. Les constructions temporaires pour les résidences universitaires, sociales, les centres d'hébergement et les structures d'urgence peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation.

La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage :
1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles des résidences universitaires) ;
2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) ;
4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence) du code de l'action sociale et des familles.

Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d'implantation des constructions temporaires

Résumé. Les constructions temporaires pour étudiants, sans-abris et autres peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation.

Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social) sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.

Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les constructions temporaires

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les constructions temporaires pour l'hébergement.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur du dimanche 27 juin 2021 au dimanche 24 septembre 2023

Décret n°2021-812 du 24 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3