Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux)Art. L.421-5Exemptions de formalités pour certaines constructions et travauxCertaines constructions ou travaux peuvent être exemptés de permis ou déclaration préalable s'ils sont très petits, temporaires, secrets pour la défense nationale, déjà contrôlés par une autre loi, ou situés en mer. et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation)Art. R.*421-5Constructions temporaires dispensées d'autorisationCertaines constructions temporaires peuvent être installées sans autorisation pour une durée limitée, selon leur usage. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social
Résumé. Les constructions temporaires pour les résidences universitaires, sociales, les centres d'hébergement et les structures d'urgence peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation.
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : 1° De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. ; 2° De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ; 3° De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. ; 4° De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse)Art. L.345-2-2Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresseLes personnes sans abri en détresse peuvent accéder à un hébergement d'urgence qui leur offre un toit, de la nourriture, des soins et une orientation vers des structures adaptées. et L. 345-2-3 (Droits des personnes en hébergement d'urgence)Art. L.345-2-3Droits des personnes en hébergement d'urgenceLes personnes en hébergement d'urgence ont droit à un accompagnement personnalisé et peuvent rester jusqu'à ce qu'une solution stable leur soit proposée. du code de l'action sociale et des familles.
Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée d'implantation des constructions temporaires
Résumé. Les constructions temporaires pour étudiants, sans-abris et autres peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation.
Les dispositions de l'article 1er (Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement social)Art. 1Extension de la durée des constructions temporaires pour le logement socialLes constructions temporaires pour les résidences universitaires, sociales, les centres d'hébergement et les structures d'urgence peuvent rester en place jusqu'à 18 mois sans autorisation. sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.
Créé le 27 juin 2021 · Abrogé le 25 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les constructions temporaires
Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les constructions temporaires pour l'hébergement.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,