Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux). Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

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Créé le 22 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Supervision des services par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer supervise plusieurs services, dont la direction générale des collectivités locales avec le ministre de la transition écologique.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux). Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance