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Décret n°2022-1151 du 12 août 2022

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret élargit les aides pour l'achat de véhicules propres, comme les camionnettes et vélos électriques, en simplifiant certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo), D. 251-4 (Prime unique pour les véhicules peu polluants), D. 251-7-1 (Aides pour l'achat de vélos et remorques électriques), D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) et D. 251-8-1 (Majorations des aides pour véhicules peu polluants dans les zones à faibles émissions),

Décrète :

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Ajout de nouvelles catégories de véhicules éligibles à l'aide

Résumé. Le décret ajoute des camionnettes comme nouveaux véhicules éligibles à l'aide, étend le bonus vélo aux personnes handicapées, et supprime certaines conditions pour les cycles à pédalage assisté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions des articles D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo), D. 251-4 (Prime unique pour les véhicules peu polluants), D. 251-7-1 (Aides pour l'achat de vélos et remorques électriques) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie sont rétablies au 1er janvier 2024 dans leur rédaction antérieure aux modifications prévues à l'article 1er (Ajout de nouvelles catégories de véhicules éligibles à l'aide) du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient applicable le 15 août 2022 mais l'article 2 attendra le 1er janvier 2024 pour être appliqué.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 (Rétablissement des anciennes règles pour les aides aux véhicules peu polluants) qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 15 août 2022

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Charge des ministres

Résumé. Les ministres vont s'assurer que le décret est appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Décret n°2022-1151 du 12 août 2022
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