En vigueur depuis le 15 août 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 (Rétablissement des anciennes règles pour les aides aux véhicules peu polluants) qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.