Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques)Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriquesCette loi impose aux smartphones de bloquer les contenus inappropriés pour les enfants et renforce les pouvoirs de contrôle sur certains équipements radioélectriques. visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 4 (Entrée en vigueur de la loi)Art. 4Entrée en vigueur de la loiCette loi commence à s'appliquer trois mois après que l'Europe ait dit qu'elle est conforme à ses lois.,
Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement du contrôle parental sur internet
Résumé. Une nouvelle loi pour mieux protéger les enfants en ligne entre en vigueur.
La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques)Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriquesCette loi impose aux smartphones de bloquer les contenus inappropriés pour les enfants et renforce les pouvoirs de contrôle sur certains équipements radioélectriques. visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur le contrôle parental
Résumé. Un décret est publié pour renforcer le contrôle parental sur internet, et trois ministres sont chargés de son application.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 2 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,