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Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022

relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Abrogé13 juillet 2024
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La Première ministre,

Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques) visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 4 (Entrée en vigueur de la loi),

Décrète :

Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle parental sur internet

Résumé. Une nouvelle loi pour mieux protéger les enfants en ligne entre en vigueur.

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques) visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur le contrôle parental

Résumé. Un décret est publié pour renforcer le contrôle parental sur internet, et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur du lundi 5 septembre 2022 au vendredi 12 juillet 2024

Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022
Article 1
Article 2