Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques) visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle parental sur internet

Résumé. Une nouvelle loi pour mieux protéger les enfants en ligne entre en vigueur.

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques) visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 septembre 2022 au vendredi 12 juillet 2024

Source : Légifrance