Abrogé par Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 7 (VD)
Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024
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Renforcement du contrôle parental sur internet
La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 (Loi sur la protection des mineurs et le contrôle des équipements radioélectriques) visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.