Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023

Article 7

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Article 7

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022
Art. 1, Art. 2

II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2024

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Abrogation des articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022 et entre en vigueur douze mois après sa publication.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance