En vigueur depuis le 13 juillet 2024
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Abrogation des articles d'un décret
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022Art. 1, Art. 2
II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.