Abrogé par Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 7 (VD)
Créé le 5 septembre 2022 · Abrogé le 13 juillet 2024
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Publication d'un décret sur le contrôle parental
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.