Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 16

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Article 16

A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».

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Modification de l'appellation « exploitation commerciale » en « service »

Résumé. Dans un contrat, on remplace « exploitation commerciale » par « service ».

A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».

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