Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Au cinquième alinéa de l'article 19.2 de la Concession, les mots : « de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 (Rôle du gestionnaire d'infrastructure dans la documentation d'exploitation) et 15 (Règles d'exploitation particulières pour certaines circulations ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative dans la concession

Résumé. On change les références légales dans la concession.

Au cinquième alinéa de l'article 19.2 de la Concession, les mots : « de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 (Rôle du gestionnaire d'infrastructure dans la documentation d'exploitation) et 15 (Règles d'exploitation particulières pour certaines circulations ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ».

Historique des versions

Source : Légifrance