Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

L'article 23 (Modification de l'article 33 de la Concession) de la Concession est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne) du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne) du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle) et L. 2111-3-2 (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne) du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 23 de la Concession

Résumé. L'article 23 change les lois de référence et applique les nouvelles règles à partir du 1er avril 2026.

L'article 23 (Modification de l'article 33 de la Concession) de la Concession est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne) du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne) du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle) et L. 2111-3-2 (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne) du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».

Historique des versions

Source : Légifrance