Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°57-759 du 6 juillet 1957

Art. 4

- Décret n°89-775 du 23 octobre 1989

Art. 2

- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

Art. 4

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Modification des règles de fixation des primes dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de fixation des taux des primes de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que celles relatives à la prime de charges administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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