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Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022

modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

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Modification des règles de primes pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Ce décret met à jour les règles des primes et indemnités pour les enseignants-chercheurs et chercheurs, en modifiant notamment les conditions d'attribution et d'évaluation.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 (Attribution des primes dans les universités) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 (Attribution des primes dans les établissements scientifiques) ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 modifié instituant un fonds de participation à la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 modifié instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 (Règles des primes pour les enseignants-chercheurs) portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 septembre 2022

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Modification du décret du 29 décembre 2021

Résumé. Le décret du 29 décembre 2021 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 6.

Le décret du 29 décembre 2021 susvisé (Règles des primes pour les enseignants-chercheurs) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des primes aux enseignants-chercheurs en délégation) à 6 (Modification du délai d'attente pour une nouvelle part indemnitaire) du présent décret.

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Extension des primes aux enseignants-chercheurs en délégation

Résumé. Les primes des enseignants-chercheurs en délégation sont étendues à tous les organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des indemnités pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs en délégation à temps complet ne peuvent plus bénéficier d'une certaine indemnité, et l'exclusion des indemnités pour ceux exerçant une profession libérale est limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'évaluation des enseignants-chercheurs

Résumé. Le décret précise les règles pour évaluer les enseignants-chercheurs et chercheurs afin de leur attribuer une prime individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des congés pour recherches ou conversions thématiques

Résumé. Le décret modifie les règles des congés pour recherches ou conversions thématiques en interdisant les enseignements complémentaires pendant ces congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'attente pour une nouvelle part indemnitaire

Résumé. Les bénéficiaires de certaines primes doivent attendre un an après la fin de leur bénéfice actuel avant de pouvoir obtenir une nouvelle part indemnitaire individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fixation des primes dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de fixation des taux des primes de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que celles relatives à la prime de charges administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de majoration de l'indemnité spécifique

Résumé. L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif peut être augmentée pour certains bénéficiaires selon leurs responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-491 du 26 avril 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-491 du 26 avril 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 16 septembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Des ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

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