Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-491 du 26 avril 2006

Art. 2

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Modification des conditions de majoration de l'indemnité spécifique

Résumé. L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif peut être augmentée pour certains bénéficiaires selon leurs responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-491 du 26 avril 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-491 du 26 avril 2006
Art. 2

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