En vigueur depuis le 18 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de l'utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres
A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée (Utilisation expérimentale des caméras individuelles par les gardes champêtres) et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.