Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée (Utilisation expérimentale des caméras individuelles par les gardes champêtres) et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Expérimentation de l'utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres peuvent filmer leurs interventions avec des caméras jusqu'en 2024.

A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée (Utilisation expérimentale des caméras individuelles par les gardes champêtres) et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Source : Légifrance