Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Article 3

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Article 3

I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'utilisation de caméras par les gardes champêtres) les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l'équipement des personnels.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des gardes champêtres.
II. - Chaque commune est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres. Toutefois, lorsque les gardes champêtres sont recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics), l'ensemble des communes sur lesquelles ils sont affectés peuvent définir, dans les conditions prévues par l'article 132 du décret du 29 mai 2019 susvisé (Responsabilités partagées en matière de protection des données), les modalités d'une responsabilité conjointe du traitement.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Autorisation des communes à traiter des données issues des caméras individuelles des gardes champêtres

Résumé. Les communes peuvent utiliser les vidéos des gardes champêtres et en sont responsables sauf exceptions.

I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'utilisation de caméras par les gardes champêtres) les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l'équipement des personnels.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des gardes champêtres.
II. - Chaque commune est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres. Toutefois, lorsque les gardes champêtres sont recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics), l'ensemble des communes sur lesquelles ils sont affectés peuvent définir, dans les conditions prévues par l'article 132 du décret du 29 mai 2019 susvisé (Responsabilités partagées en matière de protection des données), les modalités d'une responsabilité conjointe du traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

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