En vigueur depuis le 18 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation et traitement des données
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données par les caméras individuelles des gardes champêtres) sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 (Enregistrement des données par les caméras individuelles des gardes champêtres) utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.