Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données par les caméras individuelles des gardes champêtres) sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 (Enregistrement des données par les caméras individuelles des gardes champêtres) utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Durée de conservation et traitement des données

Résumé. Les données sont gardées six mois et supprimées après, sauf pour des enquêtes ou des formations.

Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données par les caméras individuelles des gardes champêtres) sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 (Enregistrement des données par les caméras individuelles des gardes champêtres) utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Source : Légifrance