Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Article 8

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Article 8

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Enregistrement et conservation des opérations de traitement des données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées et conservées pendant six mois, avec des détails comme qui l'a fait, quand, pourquoi et pour qui.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Source : Légifrance