Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'évolution pour l'exclusion des contributions patronales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D242-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance