Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-1

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Pas d'évolution pour l'exclusion des contributions patronales

Résumé. Les employeurs peuvent toujours exclure une partie de leurs contributions au financement des retraites et de la prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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