Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée (Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics) est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Taux de cotisation pour les ouvriers de l'État) et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire).

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En vigueur depuis le 23 septembre 2022

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Exclusion de certaines sommes du calcul des cotisations

Résumé. Certaines sommes remboursées ne sont pas comptées pour les cotisations

Le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée (Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics) est exclu des assiettes de cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Taux de cotisation pour les ouvriers de l'État) et au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire).

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