Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 3 : Médiation , Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24

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Création d'un processus de médiation pour les conflits entre plateformes et travailleurs indépendants

Résumé. Un processus de médiation est mis en place pour régler les conflits entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : MédiationCode du travailArt. R7345-20 : Médiation des conflits entre plateformes et travailleurs indépendantsCode du travailArt. R7345-21 : Procédure de saisine pour la médiation des conflits sur les plateformes numériques
- Code du travail
Sct. Section 3 : Médiation , Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24

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