Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un processus de médiation pour les conflits entre plateformes et travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Médiation , Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24