Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. D7343-96, Art. D7343-97, Art. D7343-98, Art. D7343-99

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Création d'une commission de négociation pour les travailleurs des plateformes en ligne

Résumé. La commission de négociation pour les travailleurs des plateformes en ligne est organisée avec des règles précises sur la composition et le remboursement des frais.

A créé les dispositions suivantes :

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