Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service public de diffusion du droit en ligne

Résumé. Le service public de diffusion du droit en ligne facilite l'accès aux textes en vigueur et à la jurisprudence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance