Code de l'environnement

Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les risques pour les biens immobiliers

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent informer les acheteurs ou locataires des risques naturels, technologiques, sanitaires et de la pollution des sols pour les biens immobiliers.
Déplacé1 janvier 2023

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers

Résumé. Les acheteurs et locataires de biens immobiliers doivent être informés des risques naturels, technologiques et sanitaires majeurs.

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) s'applique pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 (Communication et publication du plan de prévention des risques technologiques) ;

2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9 (Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturels), ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels) ;

3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9 (Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturels), ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels) ;

4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l'article R. 515-40 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques), ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 (Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles) ;

5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 (Zones de sismicité en France) et énumérées par l'article D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité) ;

6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique (Division du territoire français en zones à risque radon), énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code (Surveillance et réduction de l'exposition au radon) ;

7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) ou L. 121-22-6 (Cartographie des risques côtiers dans les documents d'urbanisme) du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral) ou L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales) du même code ;

8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier (Obligation de paiement après une vente), telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr.

Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) et L. 133-7 du code de l'urbanisme.

Déplacé1 janvier 2023

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Information sur les risques pour les biens immobiliers

Résumé. Un état des risques doit être fourni lors de la vente ou location d'un bien immobilier, indiquant les dangers naturels et technologiques majeurs.

L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers) dans lesquels se situe le bien.

Il comprend, selon le cas :

1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers) dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ;

2° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;

3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;

4° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers), l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral) ou L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales) du code de l'urbanisme et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5 du même code (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral) ;

5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 (Droit à l'information sur les risques majeurs) ou de l'article L. 128-2 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes technologiques) ;

6° La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 8° de l'article R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers).

En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.

Déplacé1 janvier 2023

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières

Résumé. Les vendeurs ou bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des biens immobiliers sur la pollution des sols, en incluant des détails spécifiques comme les arrêtés préfectoraux et les informations géographiques.

Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 (Obligation d'information sur les terrains pollués) mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.

Il reprend en outre :

1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 (Décision préfectorale sur les zones de surveillance des sols) ou de l'article R. 125-47 (Mise à jour annuelle des zones de surveillance des sols) ;

2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 (Décision préfectorale sur les zones de surveillance des sols) ;

3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées).

Déplacé1 janvier 2023

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers

Résumé. Les annonces de vente ou location de biens immobiliers doivent mentionner les risques auxquels le bien est exposé et fournir un état des risques actualisé.

I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers), quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.

II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers), remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.

Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.

Déplacé1 janvier 2023

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilières

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent fournir un document sur la pollution des sols lors de la vente ou location d'un bien.

Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 (Obligation d'information sur les terrains pollués) est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.

Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs→Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 28 octobre 2015

Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
Article R125-23
Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Article R125-24
Article R125-26
Article R125-25
Article R125-27