L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte. s'applique pour les biens immobiliers situés :
1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 (Communication et publication du plan de prévention des risques technologiques)Art. R.515-46Communication et publication du plan de prévention des risques technologiquesLe plan de prévention des risques technologiques doit être communiqué aux personnes concernées et publié officiellement. ;
2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9 (Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturels)Art. R.562-9Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturelsAprès consultation, le plan de prévention des risques naturels est approuvé par un arrêté préfectoral, publié et affiché pendant un mois dans les mairies concernées., ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels)Art. L.562-2Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturelsEn cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final. ;
3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9 (Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturels)Art. R.562-9Approbation et publicité des plans de prévention des risques naturelsAprès consultation, le plan de prévention des risques naturels est approuvé par un arrêté préfectoral, publié et affiché pendant un mois dans les mairies concernées., ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels)Art. L.562-2Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturelsEn cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final. ;
4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l'article R. 515-40 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques)Art. R.515-40Création d'un plan de prévention des risques technologiquesUn plan pour prévenir les risques technologiques est créé par le préfet, qui définit les zones à étudier, les risques à considérer, et comment impliquer les habitants et autres parties prenantes., ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 (Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles)Art. R.562-2Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisiblesUn arrêté décide de l'étude des risques naturels et comment y impliquer les collectivités locales. ;
5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 (Zones de sismicité en France)Art. R.563-4Zones de sismicité en FranceLa France est divisée en cinq zones de sismicité pour mieux prévenir les risques liés aux séismes. et énumérées par l'article D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité)Art. D.563-8-1Classification des départements français par zone de sismicitéLes départements français sont classés en zones de sismicité pour mieux prévenir les risques liés aux tremblements de terre. ;
6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique (Division du territoire français en zones à risque radon)Art. R.1333-29Division du territoire français en zones à risque radonLa France est divisée en trois zones selon le risque radon dans les sols, pour mieux protéger la santé des habitants., énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code (Surveillance et réduction de l'exposition au radon)Art. L.1333-22Surveillance et réduction de l'exposition au radonLes propriétaires ou exploitants d'immeubles dans les zones à radon doivent surveiller et réduire l'exposition si nécessaire. ;
7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte)Art. L.121-22-2Délimitation des zones exposées au recul du trait de côteLes communes côtières doivent délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à court et long terme dans leurs plans d'urbanisme. ou L. 121-22-6 (Cartographie des risques côtiers dans les documents d'urbanisme)Art. L.121-22-6Cartographie des risques côtiers dans les documents d'urbanismeLes communes côtières doivent cartographier les zones exposées au recul du trait de côte et inclure des synthèses d'études techniques et d'actions contre l'érosion dans leurs documents d'urbanisme. du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. ou L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales)Art. L.121-22-7Mise à jour des cartes communales pour les communes littoralesLes communes côtières doivent mettre à jour leurs cartes communales pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. du même code ;
8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier (Obligation de paiement après une vente)Art. L.134-6Obligation de paiement après une venteUn procès-verbal de vente oblige les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais, même en cas de problème., telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr.
Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme)Art. L.133-1Accès dématérialisé aux documents d'urbanismeLe portail national de l'urbanisme permet d'accéder en ligne aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique pour toute la France. et L. 133-7 du code de l'urbanisme.