Décret n°2022-129 du 4 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D5212-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-7

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Modification des règles sur la part communale de l'accise sur l'électricité

Résumé. Un décret modifie les règles sur la part communale de la taxe d'électricité, en précisant comment elle est calculée et communiquée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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