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Modification des règles sur la part communale de l'accise sur l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ d’application et clarification du calcul de la part commune d’acciseCode général des collectivités territorialesArt. D2333-6 : Qui reçoit les décisions sur la taxe d'électricité des communes ?
→ Version 2 : Changement d’objet juridique
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5212-2
A créé les dispositions suivantes :