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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire
Résumé. Les conditions pour devenir notaire sont mises à jour, notamment en supprimant l'obligation d'être français.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 3 : Conditions pour devenir notaire
→ Version 12 : Ajout d'une condition de diplôme spécifique
→ Version 12 : Ajout d'une condition de diplôme spécifique
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 3