Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 3

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les conditions pour devenir notaire sont mises à jour, notamment en supprimant l'obligation d'être français.

A modifié les dispositions suivantes :

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