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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du jury d'examen des notaires
Résumé. Le jury de l'examen de contrôle des notaires est désormais composé de cinq membres, dont un magistrat, un professeur universitaire et trois notaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 6 : Composition du jury pour l'examen de notaire
→ Version 9 : Modification de la composition du jury d'examen pour les notaires
→ Version 9 : Modification de la composition du jury d'examen pour les notaires
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 6