Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 6

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Modification de la composition du jury d'examen des notaires

Résumé. Le jury de l'examen de contrôle des notaires est désormais composé de cinq membres, dont un magistrat, un professeur universitaire et trois notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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