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Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

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Modernisation des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Ce décret modernise les règles pour devenir notaire, en supprimant certaines conditions comme la nationalité française et en adaptant les formations et stages.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet et du 13 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les conditions pour devenir notaire sont mises à jour, notamment en supprimant l'obligation d'être français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'examen des notaires

Résumé. Le jury de l'examen de contrôle des notaires est désormais composé de cinq membres, dont un magistrat, un professeur universitaire et trois notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour devenir notaire

Résumé. Les personnes ayant suivi un cycle d'études postsecondaires de trois ans et justifiant de diplômes ou d'une expérience professionnelle peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions habituelles de diplôme, stage ou examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du décret de 1973 sur la formation des notaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaireDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 26 : Formation professionnelle des notaires
→ Version 4
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 27 : Répartition des étudiants en formation notariale
→ Version 3
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, Art. 26, Art. 27, Sct. Section IV : Le diplôme de notaire. , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section V : Le stage., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat., Art. 41, Art. 42, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section I : Les études supérieures de notariat : Formation pour devenir notaire
→ Version 4
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 8 : Formation pour devenir notaire
→ Version 3 : Modification de l'organisation de la formation professionnelle
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 9 : Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat
→ Version 5 : Changement des organismes responsables de la formation professionnelle
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section I : Les études supérieures de notariat, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Les certificats de spécialisation, Sct. Section III : La formation professionnelle continue des notaires
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Extension des possibilités d'acquisition de la pratique professionnelle pour les notaires

Résumé. La pratique professionnelle pour les notaires peut maintenant être acquise dans divers contextes, y compris à l'étranger ou dans d'autres professions juridiques, à condition qu'elle corresponde à la spécialisation demandée.

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Modification des formations professionnelles pour le personnel des offices de notaire

Résumé. Les membres du personnel des offices de notaire doivent suivre une formation professionnelle spécifique selon leur diplôme et leur objectif professionnel.

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Modification des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales adapte ses programmes de formation pour les futurs notaires.

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Modification de la composition du jury d'examen du notariat

Résumé. Le jury d'examen du notariat est maintenant composé de notaires salariés et clarifie les conditions pour les autres membres.

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Élargissement des missions de l'Institut national des formations notariales

Résumé. L'Institut national des formations notariales élargit ses missions avec une meilleure organisation du stage et des formations continues.

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Précision de la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour mieux représenter les différentes professions notariales.

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Modification des instances décisionnelles pour les droits de scolarité et d'examen

Résumé. La décision sur les droits de scolarité et d'examen est désormais prise par un arrêté conjoint des ministres concernés.

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Financement des formations notariales

Résumé. Les activités d'enseignement pour les diplômes liés au notariat sont financées par des conventions entre les établissements et l'Institut national des formations notariales.

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire en Alsace-Moselle

Résumé. Les futurs notaires en Alsace-Moselle doivent avoir travaillé au moins deux ans dans la région.

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Modification des références et conditions pour devenir notaire

Résumé. Le décret remplace les références au 'centre de formation professionnelle' par 'l'Institut national des formations notariales' et modifie certaines conditions d'accès à la profession de notaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2022 · Dernière version le 18 juin 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires des décrets relatifs au notariat

Résumé. Les nouvelles règles pour les étudiants en notariat s'appliquent en 2024, sauf pour ceux inscrits avant 2024, qui suivent les anciennes règles jusqu'à 2027.

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires) et le b du 4° de l'article 8 (Modification de la composition du jury d'examen du notariat) du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.

Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.

En vigueur depuis le 9 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2022

Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
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