Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Modification et suppression d'articles sur la formation des notaires)Art. 4Modification et suppression d'articles sur la formation des notairesLe décret modifie et supprime plusieurs articles du décret de 1973 sur la formation des notaires. et le b du 4° de l'article 8 (Modification de la composition du jury d'examen du notariat)Art. 8Modification de la composition du jury d'examen du notariatLe jury d'examen du notariat est maintenant composé de notaires salariés et clarifie les conditions pour les autres membres. du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire)Art. 8Formation pour devenir notaireLes études pour devenir notaire sont organisées par des instituts spécialisés et des universités partenaires., dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.
Les personnes qui sont, au 1er janvier 2024, inscrites à la formation conduisant au diplôme de notaire ou en deuxième ou troisième année de la formation conduisant au diplôme supérieur de notariat demeurent soumises aux dispositions du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précise les conditions dans lesquelles celles de ces personnes qui n'auraient pas achevé leur formation à cette date peuvent intégrer la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de notariat.