Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Sct. Chapitre III : Recrutement au choix, Art. 7

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police sous contrat avec au moins sept ans d'expérience peuvent être recrutés dans leur grade actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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