Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de recrutement des commissaires de police
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 7 : Recrutement des commissaires dans l'armée
→ Version 2 : Réforme du recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Sct. Chapitre III : Recrutement au choix, Art. 7