Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 15

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Prolongation possible de la formation des commissaires stagiaires

Résumé. La formation des commissaires stagiaires peut être prolongée d'un an pour raisons de santé ou résultats insuffisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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