Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R556-2

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Transmission obligatoire d'une attestation et étude de sol

Résumé. Le maître d'ouvrage doit maintenant transmettre une attestation et l'étude de sol à l'Agence régionale de santé dans un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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