En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur du décret et application des dispositions antérieures
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10 (Définition des changements d'usage pour les sites et sols pollués), 11 (Ajout d'obligations de notification pour les changements d'usage des installations) et 12 (Transmission obligatoire d'une attestation et étude de sol) du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.