Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-66-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de réhabilitation des terrains

Résumé. La réforme exige que le terrain soit réhabilité pour un usage strictement conforme aux catégories légales, et non simplement similaire au dernier usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance