Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la réaffectation des terrains en cas de désaccord
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R512-46-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance