Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-46-26

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Précision sur la réaffectation des terrains en cas de désaccord

Résumé. Le décret précise que les terrains doivent être réaffectés dans une catégorie d'usage identique en l'absence d'accord ou d'intervention préfectorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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