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Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022

relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

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Modification des aides aux entreprises contre la fuite de carbone

Résumé. Le décret modifie les règles pour aider les entreprises à risque de fuite de carbone, en changeant le calcul des émissions et en ajoutant des conditions pour obtenir ces aides.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la communication 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014 de la Commission européenne relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 de la Commission européenne relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, complétée par la communication 2021/C 528/01 du 30 décembre 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 24 octobre 2022 et la réponse de la Commission européenne en date du 1er décembre 2022 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-8 (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-7 (Demande de quotas d'émission de gaz à effet de serre) et R. 229-9 (Demande de quotas d'émission pour les nouvelles installations) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des aides aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, en fixant un nouveau facteur d'émission et en créant des conditions spécifiques pour bénéficier de ces aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demandeCode de l'énergiede versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)Code de l'énergieArt. R122-22 : Approbation du plan de performance énergétique par le préfet
→ Version 2 : Changement de sujet et modification des procédures administratives
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1), Art. R122-22

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)Code de l'énergieSct. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)Code de l'énergieSct. Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) , Sct. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32) , Sct. Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
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Délai d'opposition du préfet aux plans de performance énergétique

Résumé. Le préfet a maintenant trois mois pour s'opposer à un plan de performance énergétique d'une entreprise électro-intensive.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'économie et la ministre de la transition énergétique

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'énergie doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3