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Modification des règles d'attribution des aides aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-14, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-19, Art. D122-20, Art. D122-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du calcul proportionnel au coût ETS au profit d’une mesure directeCode de l'énergieArt. R122-16 : Calcul de l'aide pour les entreprises en fonction de leur consommation d'électricité
→ Version 2 : Révision des règles d’attribution de l’aide et du calcul de la consommationCode de l'énergieArt. R122-17 : Calcul de l'aide pour les entreprises face à la hausse des coûts énergétiques
→ Version 2 : Suppression d’une interdiction et introduction d’une règle technique sur les quotas
- Code de l'énergieArt. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-23, Art. R122-26-1, Art. D122-24, Art. D122-25, Art. D122-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de conditions pour l'éligibilité aux aidesCode de l'énergieArt. R122-28 : Gestion d'une aide pour les entreprises affectées par les coûts carbone
→ Version 2 : Changement d'organisme responsableCode de l'énergieArt. R122-29 : Demande d'aide pour les entreprises touchées par les coûts des quotas d'émission
→ Version 2 : Simplification des démarches administratives
- Code de l'énergieArt. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Art. D122-35
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de sujet et modification des procédures administratives
- Code de l'énergieArt. R122-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de sujet et modification des procédures administratives
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1), Art. R122-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) , Sct. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32) , Sct. Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
1 version
17 créés
12 modifiés
9 abrogés
5 cités