Code de l'énergie

Article D351-5

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Article D351-5

I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises) dans un délai de dix-huit mois suivant la transmission de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité) ;

b) Atteindre, dans un délai de 5 ans à compter de la transmission de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité), un objectif de performance énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a. L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise.

c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.

d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises) le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent continuer à en bénéficier au-delà de cette date.

II. – Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité) ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité), ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'article R. 351-5-1 (Délai d'opposition du préfet pour les plans de performance énergétique) suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le secret des affaires.

L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication. Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre une telle appréciation.

Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique. Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre leur plan.

III. – Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique. Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a validé le plan initial.

L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du plan initial.

Chaque année, l'entreprise ou le site transmet un suivi du plan de performance énergétique à l'autorité qui l'a validé.

Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les entreprises électro-intensives

Résumé. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité doivent mettre en place un plan de performance énergétique pour bénéficier de tarifs réduits.

I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises) dans un délai de dix-huit mois suivant la transmission de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité) ;

b) Atteindre, dans un délai de 5 ans à compter de la transmission de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité), un objectif de performance énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a. L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise.

c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.

d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises) le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent continuer à en bénéficier au-delà de cette date.

II. – Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité) ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité), ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'article R. 351-5-1 (Délai d'opposition du préfet pour les plans de performance énergétique) suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le secret des affaires.

L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication. Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre une telle appréciation.

Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique. Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre leur plan.

III. – Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique. Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a validé le plan initial.

L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du plan initial.

Chaque année, l'entreprise ou le site transmet un suivi du plan de performance énergétique à l'autorité qui l'a validé.

Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1106 du 28 novembre 2023art. 5 : Ajout du mot « site » dans les obligations des entreprises fortement consommatrices d'électricité

En résumé. Ajout du mot «site» dans la clause annuelle demandant un suivi annuel et quelques reformulations mineures sans modifier substantiellement les obligations.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1591 du 20 décembre 2022art. 2 : Délai d'opposition du préfet aux plans de performance énergétique

En résumé. Le texte modifie la procédure de validation du plan de performance énergétique : au lieu d’un délai fixe de trois mois pour s’opposer au plan, il faut désormais respecter un intervalle défini par l’article R 351‑5‑1, ce qui allonge ou adapte la période disponible pour les oppositions.

En vigueur du lundi 12 avril 2021 au mercredi 21 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-420 du 10 avril 2021art. 9 : Extension du délai de dépôt des plans pour les entreprises bénéficiant d'une réduction tarifaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation permettant aux entreprises bénéficiant jusqu’en avril 2021 d’une réduction tarifaire sur le transport électrique de déposer leur plan avant le 01/11/2022 ; elle étend aussi le délai d’opposition à trois mois et retire une référence spécifique aux sous‑articles D § 352–353.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au dimanche 11 avril 2021

Modifié parDécret n°2018-1126 du 11 décembre 2018art. 3 : Uniformisation du secret des affaires

En résumé. La loi précise que les plans énergétiques sont désormais protégés comme secrets d’affaires plutôt qu’en tant que secrets commerciaux ou industriels.

En vigueur du dimanche 12 mars 2017 au jeudi 13 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-308 du 9 mars 2017art. 2 : Ajout d'une condition pour la réduction énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence sur le respect strict du plan d'action (c), précise les délais et modalités de transmission et de validation du plan (II), introduit la possibilité de réviser le plan sans compromettre l’objectif (III) ainsi que l’obligation d’un suivi annuel.

Source : Légifrance