Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R975-1

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Modification sans changement de l'article R975-1

Résumé. Le décret modifie l'article R975-1 du code de l'éducation, mais sans apporter de changements concrets.

A modifié les dispositions suivantes :

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