Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R976-1

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Modification des règles administratives dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant les règles administratives des établissements d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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