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Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022

portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour les personnels de l'éducation nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en simplifiant certaines procédures administratives.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des décisions non déléguables dans l'éducation nationale

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les décisions non déléguables pour les personnels de l'éducation nationale, comme les nominations ou les sanctions graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles pour les détachements des enseignants

Résumé. Le décret supprime la prise en compte du corps intermétropolitain d’assistants sociaux interministeriels et retire la règle exigeant un arrêté ou accord ministériel pour certains détachements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de délégation du ministre pour les décisions de détachement

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut désormais déléguer aux universités et établissements publics les décisions de détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification sans changement de l'article R975-1

Résumé. Le décret modifie l'article R975-1 du code de l'éducation, mais sans apporter de changements concrets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant les règles administratives des établissements d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux personnels de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant les personnels des établissements d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du ministre sur la gestion des personnels des bibliothèques

Résumé. Le décret modifie les pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant l'avancement et la gestion des personnels des bibliothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022
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