Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions des régisseurs) à 18 (Extension de l'application territoriale d'un décret de gestion budgétaire) du présent décret.

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Modification du décret du 7 novembre 2012

Résumé. Un décret est modifié selon les nouvelles règles de ce décret.}

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions des régisseurs) à 18 (Extension de l'application territoriale d'un décret de gestion budgétaire) du présent décret.

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