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Modification du décret du 7 novembre 2012
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions des régisseurs) à 18 (Extension de l'application territoriale d'un décret de gestion budgétaire) du présent décret.