Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 239

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Extension de l'application territoriale d'un décret de gestion budgétaire

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte sur la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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