Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique

Résumé. Ce décret modernise la gestion budgétaire et comptable de l'État en simplifiant les procédures, en clarifiant les rôles des différents acteurs et en introduisant des mesures pour améliorer l'efficacité et le contrôle des dépenses publiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 7 novembre 2012

Résumé. Un décret est modifié selon les nouvelles règles de ce décret.}

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions des régisseurs) à 18 (Extension de l'application territoriale d'un décret de gestion budgétaire) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des régisseurs

Résumé. Les régisseurs peuvent désormais être chargés d'opérations d'encaissement ou de paiement pour le compte des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un service spécialisé de recettes

Résumé. Un service spécialisé de recettes est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures dématérialisées, avec contrôle du montant par le comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Certaines dépenses peuvent être payées sans ordre préalable de l'ordonnateur, selon des règles fixées par le ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles des opérations par le comptable public

Résumé. Le comptable public peut désormais contrôler les opérations de manière sélective en fonction des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition d'un ministère

Résumé. Le décret modifie la définition d'un ministère pour inclure les crédits et les emplois attribués à un ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la délégation de gestion financière

Résumé. Un décret crée un article qui permet à un centre de gestion financière de gérer certaines opérations financières pour le compte d'un ordonnateur.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle de la répartition des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vérifie la répartition des crédits et des emplois avant le 10 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sauf demande d'informations complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de liquidation des dépenses de l'État

Résumé. Les dépenses de l'État peuvent désormais être liquidées par les comptables publics dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'approbation du budget des organismes

Résumé. Le budget d'un organisme doit être adopté et approuvé avant le début de l'exercice pour être exécutoire, sinon l'ordonnateur peut exécuter temporairement les dépenses nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles sur le droit administratif

Résumé. Le décret abroge les articles 184 et 185 du décret n°2012-1246.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des ordonnateurs dans les organismes publics

Résumé. Le décret modifie la désignation des ordonnateurs principaux et secondaires dans les organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre et des fonctions de l'agent comptable

Résumé. L'article modifie le titre et les fonctions de l'agent comptable dans les organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil pour l'émission d'un ordre de recouvrer

Résumé. L'article modifie les règles de recouvrement des créances en permettant à l'ordonnateur de ne pas émettre un ordre de recouvrer pour des montants inférieurs à un seuil fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement des disponibilités au Trésor

Résumé. Les organismes peuvent désormais placer leurs fonds à la Banque de France ou dans des comptes rémunérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les dépenses sans engagement préalable

Résumé. Les règles sur les dépenses sans engagement préalable sont simplifiées et précisées par un arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application territoriale d'un décret de gestion budgétaire

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte sur la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19