Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de liquidation des dépenses de l'État
Résumé. Les dépenses de l'État peuvent désormais être liquidées par les comptables publics dans certains cas spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 126 : Liquidation des dépenses de l'État
→ Version 2 : Extension des compétences de liquidation des dépenses
→ Version 2 : Extension des compétences de liquidation des dépenses
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 126