Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 126

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Modification des règles de liquidation des dépenses de l'État

Résumé. Les dépenses de l'État peuvent désormais être liquidées par les comptables publics dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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