Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sauf demande d'informations complémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103 : Délai d'avis du contrôleur budgétaire
→ Version 4 : Suppression d'une condition pour contourner un refus de visa
→ Version 4 : Suppression d'une condition pour contourner un refus de visa
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103