Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 103

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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sauf demande d'informations complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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