Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 184, Art. 185

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Abrogation des articles sur le droit administratif

Résumé. Le décret abroge les articles 184 et 185 du décret n°2012-1246.

A abrogé les dispositions suivantes :

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