Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 186

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Modification de la désignation des ordonnateurs dans les organismes publics

Résumé. Le décret modifie la désignation des ordonnateurs principaux et secondaires dans les organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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